Expert (e) régionale en politique fiscale

Result of Service

Les services de l’expert (e) régional (e) en politique fiscale permettront d’ancrer le cadre de fiscalité environnementale dans le contexte Malien, en intégrant les spécificités législatives, budgétaires et socio-économiques issues de l’analyse diagnostique et des consultations nationales. Il/elle contribuera à la validation du cadre par les autorités compétentes, en veillant à son alignement avec les politiques sectorielles existantes et à sa faisabilité opérationnelle, aboutissant à des documents validés attestant de son adéquation au contexte Malien et de sa préparation à la mise en œuvre. Le livrable final comprendra un rapport stratégique détaillé accompagné de recommandations opérationnelles et d’une note de synthèse destinée aux décideurs, facilitant la prise de décision et l’appropriation par les parties prenantes nationales.

Work Location

Bamako, Mali

Expected duration

5.5 mois

Duties and Responsibilities

Le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) est la principale autorité environnementale mondiale. Il définit l’agenda environnemental international, promeut la mise en œuvre cohérente de la dimension environnementale du développement durable au sein du système des Nations Unies et agit en tant que porte-parole faisant autorité pour l’environnement mondial. Dans le cadre de son mandat normatif et opérationnel, le PNUE appuie les États membres dans l’intégration des enjeux climatiques et environnementaux dans leurs cadres de planification macroéconomique et budgétaire. Le projet NDC Act & Invest est un programme mondial dirigé par le PNUE et financé par l’Initiative internationale pour le climat (IKI) et le Fonds d’action du Partenariat pour les NDC (Partnership Action Fund – PAF), un fonds multi-bailleurs. Il vise à appuyer les pays à rehausser leur ambition climatique et à traduire leurs nouvelles Contributions déterminées au niveau national (CDN 3.0), soumises en 2025, en plans d’action concrets et bancables. Cette orientation répond à la nécessité d’opérationnaliser les engagements climatiques dans des cadres budgétaires réalistes et compatibles avec les contraintes macroéconomiques nationales. S’appuyant sur les enseignements tirés de la mise en œuvre du projet NDC Action et des précédents cycles de CDN, le projet répond aux lacunes critiques en matière d’alignement des politiques, de financement et de mise en œuvre. Il offre également un cadre pour intégrer des instruments innovants de financement climatique et des mécanismes de suivi de la mise en œuvre, adaptés aux réalités socio-économiques de chaque pays. Elle rassemble les gouvernements, les partenaires du développement et le secteur privé afin d’élaborer des cadres de CDN cohérents, fondés sur la science et prêts à être financés. Structurée autour de trois axes de travail interconnectés, le renforcement de l’ambition et de l’action au sein du G20+, l’expérimentation de l’alignement des politiques et de la planification, et un appui approfondi pour améliorer la bancabilité des CDN, le projet vise à combler l’écart entre les engagements climatiques et leur mise en œuvre effective. Les évaluations internationales indiquent que l’écart entre les engagements climatiques et les financements mobilisés demeure substantiel, notamment dans les pays à revenu faible et intermédiaire, où les besoins d’investissement climatique représentent plusieurs points de PIB annuellement. En alignant les stratégies nationales, en renforçant les environnements favorables et en travaillant en étroite collaboration avec des partenaires clés, notamment le Partenariat pour les NDC, la GIZ, le Climate Promise du PNUD, la CCNUCC, les banques multilatérales de développement (BMD), les institutions de financement du développement (IFD) et les acteurs du secteur privé, NDC Act & Invest cherche à rendre la prochaine génération des CDN à la fois plus ambitieuse et plus réalisable, accélérant ainsi les progrès vers l’objectif de 1,5 °C et renforçant la résilience mondiale. L’équipe NDC Act & Invest, basée au sein de la Branche Atténuation à Paris, est responsable de la gestion globale et de la coordination générale du projet dans les pays partenaires, conformément au modèle de mise en œuvre du PNUE. Elle agit également comme principal point de liaison entre le PNUE et le Partenariat pour les NDC (NDC Partnership), coordonnant les réponses du PNUE aux demandes d’appui des pays transmises par le Partenariat, identifiant et mobilisant des financements complémentaires lorsque cela est approprié, et consolidant les rapports de mise en œuvre et d’avancement. En outre, l’équipe assure une coordination étroite avec les projets connexes relevant du programme IKI afin de garantir la cohérence et les synergies entre les différentes initiatives. Dans le contexte spécifique du Mali, pays fortement vulnérable aux effets du changement climatique malgré sa contribution limitée aux émissions mondiales, le projet vise à soutenir la préparationmise en œuvre de la CDN 3.0. Cela inclut la mise en place d’un cadre de fiscalité environnementale adapté au contexte national, afin de mobiliser des ressources internes pour la transition vers une économie verte et résiliente, renforcer l’alignement entre engagements climatiques et priorités de développement, et intégrer les enseignements des expériences passées en matière de gestion forestière, de désertification et de conservation de la biodiversité. Le Mali a soumis en octobre 2021 sa Contribution Déterminée au niveau National (CDN 2.0) actualisée, s’engageant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 31 % dans le secteur de l’énergie, 25 % dans l’agriculture, 39 % dans la foresterie et 31 % dans le secteur des déchets d’ici 2030 par rapport au scénario tendanciel. Ces engagements reposent sur une combinaison de mesures conditionnelles et inconditionnelles, dont une part significative dépend de la mobilisation de financements internationaux et domestiques additionnels. Le pays prépare actuellement sa CDN 3.0 dans le cadre d’un processus de révision inclusif et participatif, visant à renforcer le niveau d’ambition, à améliorer l’alignement avec les priorités nationales de développement et à consolider la dimension opérationnelle et mobilisatrice de financements de ses engagements climatiques. Cette nouvelle génération de CDN met l’accent sur la planification budgétaire, la cohérence des politiques sectorielles et l’intégration des objectifs climatiques dans les cadres macroéconomiques nationaux. Bien que responsable d’une très faible part des émissions mondiales, le Mali est fortement vulnérable aux impacts des changements climatiques. Le pays entend contribuer activement à l’action climatique mondiale conformément à l’Accord de Paris, en préparant notamment sa prochaine CDN (horizon 2035) et en veillant à une transition vers une économie verte et résiliente. Dans ce contexte, la mobilisation de financements innovants est cruciale pour atteindre ses objectifs climatiques. Les estimations nationales indiquent que les besoins d’investissement pour la mise en œuvre complète des engagements climatiques dépassent largement les capacités budgétaires actuelles, rendant indispensable le recours à des instruments de mobilisation de ressources domestiques complémentaires. La fiscalité environnementale apparaît comme un levier stratégique pour mobiliser des ressources internes en faveur du climat et du développement durable. Un cadre de taxation environnementale permet d’internaliser les coûts environnementaux des activités humaines et d’orienter les investissements vers des pratiques plus durables. Elle contribue également à améliorer l’efficacité allocative des dépenses publiques, à réduire les externalités négatives et à envoyer des signaux-prix cohérents aux acteurs économiques. Ce type de fiscalité est un outil puissant pour encourager des choix respectueux de l’environnement et soutenir la transition vers une économie verte, tout en prévenant le greenwashing. Il est nécessaire de répondre efficacement aux défis environnementaux majeurs auxquels le Mali fait face, y compris les changements climatiques, rareté de l’eau, désertification, perte de biodiversité, en intégrant ces composantes dans la structure globale de la fiscalité verte. Le développement d’une telle fiscalité contribuera à accélérer la réalisation des engagements climatiques du Mali (dont la prochaine CDN 3.0) et à stimuler les investissements verts. Dans ce cadre, le recrutement d’un (e) expert (e) régional (e) est essentiel pour garantir l’ancrage du cadre de fiscalité environnementale dans les réalités institutionnelles, économiques et administratives du Mali. Il/elle assure la pertinence et la faisabilité locale des recommandations, facilite le dialogue avec les parties prenantes nationales et veille à l’alignement des options proposées avec les capacités administratives et le contexte socio-économique du pays. Son intervention garantit également la cohérence du projet avec les initiatives régionales en matière d’harmonisation fiscale environnementale, afin d’assurer une mise en œuvre réaliste, acceptée et durable. Son intervention contribuera également à assurer la cohérence du projet avec les initiatives régionales d’intégration fiscale et environnementale, à renforcer l’appropriation institutionnelle et à garantir une mise en œuvre progressive, réaliste et durable des réformes proposées. L’Expert (e) régional (e) en politique fiscale appuiera la mise en œuvre du projet en apportant son expertise du contexte Malien et régional tout au long des activités. Il/elle travaillera en étroite collaboration avec le/la Chef/fe d’équipe et les institutions nationales pour garantir que les analyses et propositions soient adaptées aux réalités du Mali. Ses interventions se déclinent en deux résultats attendus majeurs, décrits ci-dessous avec les tâches correspondantes et les livrables associés. L’approche méthodologique suivra une logique participative et progressive, intégrant diagnostic, consultation inclusive, analyse des retours, et validation finale afin d’assurer l’appropriation par toutes les parties prenantes et la faisabilité opérationnelle des recommandations. Résultat 1 : Analyse initiale du cadre fiscal malien réalisée et contribution au lancement du projet. Activité 1.1 : o Sous la supervision du Chef/cheffe d’équipe, l’expert (e) régional (e) réalise un état des lieux du cadre fiscal national relatif à l’environnement. o Il/elle recense et analyse les taxes, redevances et incitations existantes au Mali ayant un impact environnemental afin d’identifier les dispositions actuelles pouvant servir de base ou nécessitant une réforme, et évalue également le poids économique et social de ces instruments. A l’issue de cette analyse, une matrice sectorielle des instruments fiscaux potentiels (énergie, transport, agriculture, mines, déchets, etc.) sera élaboré. o L’expert (e) élabore, en concertation avec l’ANEDD et le Ministère des Finances, une cartographie des parties prenantes nationales et contribue à la réunion de lancement et aux travaux du Comité de pilotage, en présentant les principaux enseignements du diagnostic et en ajustant le plan de travail aux réalités locales. o Une analyse synthétique des risques (administratifs, sociaux, économiques). Livrables attendus : o 1.a Rapport initial sur la fiscalité environnementale au Mali, présentant le diagnostic du cadre fiscal et réglementaire, la cartographie des parties prenantes clés, une matrice préliminaire d’options fiscales par secteur et des recommandations préliminaires pour orienter l’instauration d’une fiscalité verte, servant de référence pour les travaux ultérieurs. Ce premier rapport devra inclure : o Un diagnostic du cadre fiscal et réglementaire existant au Mali en matière environnementale. o Une analyse institutionnelle des rôles et responsabilités des administrations concernées. o Une revue des instruments fiscaux existants ayant un impact environnemental. o Une identification préliminaire des secteurs prioritaires. o Une cartographie des parties prenantes clés. o Une première liste indicative d’options potentielles à explorer. Résultat 2 : Processus de consultation nationale mené et cadre de fiscalité verte ajusté aux réalités maliennes. Activité 2.1 : o L’expert (e) régional (e) organise et anime, en collaboration avec l’ANEDD, les consultations nationales et territoriales des parties prenantes. o Il/elle planifie les ateliers (agendas, participants, supports) et facilite les échanges, y compris en langue locale si nécessaire, afin de présenter les options de fiscalité environnementale de manière accessible. o Il/elle recueille et synthétise les retours des acteurs maliens, veille à une participation inclusive et clarifie les implications pratiques des mesures proposées. o Structuration des retours selon des critères prédéfinis : faisabilité, rendement potentiel, impact environnemental, acceptabilité sociale. Activité 2.2 : o L’expert (e) régional (e) consolide et analyse les contributions des parties prenantes nationales et territoriales, en les structurant par thématiques clés. o Il/elle formule des propositions d’ajustement du cadre de fiscalité environnementale afin d’en renforcer l’adéquation au contexte malien. Activité 2.3 : o Appuyer le/la Chef.fe d’équipe dans les discussions avec les décideurs nationaux lors de la phase de finalisation et de validation du cadre. o Démontrer, le cas échéant, la compatibilité du nouveau cadre fiscal avec la prochaine CDN 3.0 du pays, les lois maliennes en vigueur et identifier, le cas échéant, les ajustements législatifs nécessaires. o Vérifier la faisabilité administrative des mécanismes proposés au regard des capacités opérationnelles des administrations fiscales locales. o Intervenir lors de l’atelier national de validation pour répondre aux questions techniques et pratiques des parties prenantes et favoriser l’appropriation du cadre final. o Elaboration d’une séquence indicative de mise en œuvre (court, moyen, long terme). o Proposition d’actions de renforcement des capacités administratives si requises. Livrables spécifiques attendus : o 2.a. Rapport de consultation des parties prenantes, synthétisant les retours des acteurs nationaux sur les options de fiscalité verte proposées et formulant des recommandations concrètes pour adapter le cadre au contexte Malien. Le rapport devra inclure : - Une synthèse détaillée des consultations nationales et territoriales. - Les positions et préoccupations des principaux acteurs (administrations, secteur privé, société civile). - Contribuer à l’analyse de la faisabilité perçue des options (identifier dans le premier rapport) discutées. - Une priorisation des options sur la base des retours recueillis. - Des recommandations concrètes pour l’adaptation du cadre au contexte malien. o 2.b. Note de validation finale du cadre de fiscalité environnementale, présentant les ajustements apportés pour tenir compte du contexte Malien et des retours des parties prenantes, confirmant l’alignement avec les politiques nationales (Incluant la CDN 3.0, les différentes lois, codes et le cadre UEMOA), l’acceptabilité par les acteurs locaux et la réunion des conditions juridiques et institutionnelles pour sa mise en œuvre, et annexée au rapport final du projet. Le rapport devra inclure : - La présentation structurée du cadre de fiscalité environnementale proposé. - Les options retenues et leurs justifications. - Les ajustements apportés à la suite des consultations. - L’analyse de l’alignement avec les politiques nationales et la CDN 3.0; - Les conditions préalables et principales étapes pour la mise en œuvre. Le consultant sera placé sous la supervision de Jérôme Malavelle, Coordinateur mondial de NDC Act & Invest, Unité d’action climatique mondiale, Branche de l’atténuation.

Qualifications/special skills

o Master (ou diplôme équivalent) en finances publiques, économie, politiques publiques ou domaine connexe. Une spécialisation en fiscalité environnementale ou en finance climatique constitue un atout majeur. o Au moins 10 ans d’expérience pratique dans les systèmes fiscaux nationaux, la gestion des finances publiques et/ou le conseil en politiques fiscales, de préférence en Afrique de l’Ouest. o Maîtrise du droit fiscal malien (Code général des impôts, fiscalité locale, parafiscalité). o Expérience en réformes fiscales ou études d’impact fiscal. o Bonne compréhension des finances publiques. o L’expérience avérée des taxes vertes, fiscalité carbone, éco-taxes, redevances environnementales. o L’expert (e) doit avoir travaillé en étroite collaboration avec les administrations fiscales et budgétaires, en particulier les Ministères des Finances et de l’Environnement du Mali, ou de pays aux caractéristiques proches. o Une expérience avérée en appui aux réformes visant à aligner les finances publiques sur des objectifs de durabilité (introduction de taxes environnementales, réaménagement de subventions, budget climato-sensible, ou mécanismes de tarification carbone) est fortement souhaitée. o Une bonne connaissance des initiatives régionales africaines et internationales en matière d’harmonisation fiscale et de finance durable. o Une expérience dans la conduite de consultations multi-acteurs et la facilitation de dialogues politique-technique constitue un atout. o Une expérience en suivi-évaluation de projets fiscaux ou climatiques et en analyse d’impact socio-économique renforcera la capacité à produire des recommandations réalistes et applicables. o Excellente compréhension de l’architecture fiscale et économique du Mali et de son fonctionnement. o Expertise en conception et mise en œuvre de politiques fiscales environnementales ou sectorielles, incluant l’évaluation de leur impact financier et socio-économique. o Capacité démontrée à mobiliser et coordonner les parties prenantes nationales, y compris les ministères, secteur privé, ONG, et à animer des ateliers de concertation. o Compétences analytiques en analyse d’impact budgétaire et en intégration des réformes fiscales dans le cadre budgétaire de l’État. o Solide connaissance des cadres juridiques, législatives et des processus d’élaboration des politiques publiques au Mali, afin de formuler des recommandations conformes aux textes et pratiques administratives en vigueur. o Maîtrise de MS Office, des outils de communication électronique et internet. o Capacité démontrée à synthétiser des recommandations complexes et à produire des livrables clairs et opérationnels pour décideurs et institutions techniques.

Languages

o La maîtrise du français et de l’anglais, à l’écrit comme à l’oral, est requise. o La connaissance des langues locales du Mali constitue un atout.

Additional Information

PROFESSIONALISM: • Has a solid commitment to the national and global goals of climate change, per the Paris Agreement. • Knowledge and understanding of theories, concepts and approaches relevant to climate change mitigation and adaptation planning. • Ability to identify issues, analyze and participate in the resolution of issues/problems. Ability to apply judgment in the context of assignments given, plan own work and manage conflicting priorities. Shows pride in work and in achievements. • Demonstrates professional competence and mastery of subject matter; Is conscientious and efficient in meeting commitments, observing deadlines, and achieving results; Is motivated by professional rather than personal concerns; Shows persistence when faced with difficult problems or challenges; Remains calm in stressful situations. TEAMWORK: • Works collaboratively with colleagues to achieve organizational goals. • solicits input by genuinely valuing others' ideas and expertise. • is willing to learn from others; supports and acts per final group decision, even when such decisions may not entirely reflect own position. • shares credit for team accomplishments and accepts joint responsibility for team shortcomings. PLANNING AND ORGANIZING: • Develops clear goals consistent with agreed strategies. • Identifies priority activities and assignments. • Adjusts priorities as required; allocates appropriate time and resources for completing work. • Foresees risks and allows for contingencies when planning. • Monitors and adjusts plans and actions as necessary. • Uses time efficiently.

No Fee

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