Consultance Nationale Etat des lieux et Proposition de loi sur la Protection de l’Enfant en ligne, UNICEF Dakar, Senegal (02 mois)

UNICEF works in over 190 countries and territories to save children’s lives, defend their rights, and help them fulfill their potential, from early childhood through adolescence.

UNICEF is a place where careers are built. We offer our staff diverse opportunities for professional and personal development that will help them reinforce a sense of purpose while serving children and communities across the world. We welcome everyone who wants to belong and grow in a diverse and passionate culture., coupled with an attractive compensation and benefits package.

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Purpose of Activity/Assignment:

La présente consultation vise à produire un diagnostique complet et opérationnel du cadre juridique sénégalais relatif à la protection des enfants en ligne, et à formuler des propositions législatives concrètes et applicables permettant de prévenir, détecter, sanctionner et répondre aux violences, abus et exploitation des enfants dans l’environnement numérique. Elle contribuera directement à renforcer la protection effective des enfants, en dotant le pays d’un cadre légal cohérent, adapté aux évolutions technologiques et aligné sur les standards internationaux. Des échanges entre les acteurs concernés du secteur juridique et numérique ont permis de relever des défis majeurs notamment pour les magistrats, concernant la qualification juridique de certains faits, faute d’un lexique approprié. Cependant, il n’existe pas d’études connues, spécifiquement axées sur le cadre légal relatif à la protection des enfants en ligne. De ce constat ressort la nécessité de documenter l’état des lieux et de proposer un texte de loi pour combler les insuffisances relevées à travers des dispositions permettant d’assurer une protection exhaustive des enfants en ligne, y inclus des sanctions appropriées aux contrevenants de ladite loi une fois adoptée.

Pour chaque enfant, la confiance

Scope of Work:

La consultation sera d’envergure nationale et portera sur l’analyse du cadre normatif national pour analyser le niveau d’intégration de la protection en ligne des enfants. Il s’agira d’examiner le compendium de lois et règlements relatifs à l’utilisation du numérique au Sénégal, d’identifier les limites et insuffisances par rapport à la protection des enfants par tout utilisateur puis, de proposer des textes de loi permettant de combler les lacunes, tout en renforçant la protection des enfants dans l’environnement numérique. Le travail se fera en quatre phases :

Comment faire la difference?

Objectif général/spécifiques : Améliorer le cadre juridique pour la protection des enfants contre les violences, abus et exploitation au Sénégal.

1. Réaliser un diagnostic exhaustif du cadre juridique et institutionnel relatif à la protection des enfants en ligne, incluant une cartographie des risques numériques et des lacunes normatives et procédurales
2. Élaborer un projet de loi conforme aux standards internationaux, intégrant des dispositions claires :

Résultats attendus :

1. Les lacunes normatives en matière de protection des enfants en ligne sont bien cernées au regard des défis liés aux risques numériques ;

1. Le projet de loi :

1. Le texte inclut :

1. Le Sénégal dispose d’un projet de loi favorable à une protection juridique pertinente et suffisante des enfants contre toute forme d’abus, de violence et/ou d’exploitation en ligne.

De manière plus spécifique, le projet de loi devra prévoir des dispositions permettant de :

• Appliquer des sanctions appropriées et contraignantes contre tout auteur d’infraction aux dispositions juridiques protégeant les enfants contre ces préjudices.
• Garantir un traitement adapté des enfants victimes, notamment en matière de confidentialité, de protection et de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant
• Faciliter la qualification juridique des infractions,
• Assurer la conduite efficace des enquêtes et des poursuites, et
• Garantir un traitement des enfants victimes conforme à leurs droits tout au long de la procédure judiciaire.

Tâches du Consultant :

• Réaliser une cartographie des risques liées à l’utilisation de l’Internet et des plateformes virtuelles
• Analyser les dispositions existantes et les lacunes relatives à : la prise en charge des enfants victimes d’infractions en ligne ; la conduite des enquêtes ; et les poursuites et la sanction des auteurs ;
• Benchmarking des cadres juridiques existants pour la Protection des enfants en ligne dans des pays comparables, en tenant compte des standards internationaux et régionaux (UA) pertinents.
• Examiner la cohérence et la clarté des responsabilités des acteurs de la chaîne judiciaire dans le traitement des infractions liées à la protection des enfants en ligne ;
• Identifier les lacunes juridiques relatives aux violences, abus, et exploitation en ligne et procédurales susceptibles de limiter l’effectivité des poursuites ; la recevabilité et la collecte de preuves, et la protection des victimes au cours de la procédure ;
• Proposer des dispositions législatives permettant de renforcer l’effectivité des enquêtes et des poursuites,
• Proposer des dispositions à prendre par les acteurs du secteur privé, en vue d’intégrer dans la conception des plateformes numériques, des mécanismes d’information sur les risques, de prévention, de signalement et d’autoprotection des enfants utilisateurs
• Proposer des dispositions permettant de signaler, retirer ou restreindre rapidement des contenus illicites ou préjudiciables impliquant des enfants, tout en garantissant le respect des droits et de la dignité des enfants victimes.
• Examiner dans quelle mesure le cadre proposé permet une adaptabilité face aux évolutions technologiques rapides, notamment en matière d’intelligence artificielle, de plateformes numériques et de nouveaux modes d’interaction en ligne, et proposer, le cas échéant, des dispositions permettant d’assurer la pérennité et la pertinence du dispositif juridique.
• Faciliter les rencontres de partage des livrables ; recueil et intégration des contributions des acteurs.

Pour être un défenseur de chaque enfant, être Intègre

Livrables :

1. Rapport de démarrage (Inception report)

1. Rapport diagnostique et format Word + PDF) + Présentation PowerPoint

1. Projet de loi

1. Rapport final de la Consultation + la feuille de route

1. Atelier de validation

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce poste, veuillez consulter les Terms de Références de la consultation ici : TDRS CONSULTANT Child Protection Etat des lieux et Proposition de loi sur la Protection de l’Enfant en ligne.docx

Minimum requis:

Education :

• Diplôme de niveau Master (minimum) en droit (droit public, droit privé, droit pénal ou équivalent)
• Une spécialisation en droit du numérique, cybercriminalité ou droits de l’enfant constitue un atout majeur
• Inscription à un barreau ou expérience équivalente en pratique juridique fortement souhaitée.

Experience professionnelle: Le consultant devra être un expert juridique senior avec une expertise démontrée dans l’analyse des cadres législatifs et la réforme juridique, notamment en lien avec les enjeux du numérique et de la protection de l’enfant :

• Au moins 7 ans d’expérience professionnelle pertinente en analyse juridique, réforme législative ou élaboration de politiques publiques
• Expérience avérée dans la rédaction ou la révision de textes de loi, règlements ou cadres juridiques nationaux
• Expérience confirmée en droit du numérique, cybercriminalité ou régulation des technologies/plateformes souhaitée
• Expérience de travail dans le contexte africain, de préférence en Afrique de l’Ouest ou au Sénégal, est un atout.

Languages Requises/Compétences linguistiques :

• Excellente maîtrise du français (oral et écrit)

Expérience complémentaire souhaitable :

• Expérience avec les systèmes des Nations Unies ou organisations internationales
• Expérience en protection de l’enfant et/ou droits de l’enfant (notamment la Convention relative aux Droits de l’Enfant) fortement souhaitée
• Connaissance des cadres régionaux (CEDEAO, Union africaine)
• Expérience dans l’accompagnement de processus d’adoption législative
• Bonne compréhension de l’anglais (pour le benchmarking - lecture de textes juridiques d’ailleurs).

Pour chaque enfant, démontrer le respect

Les valeurs fondamentales de l’UNICEF : Soin, respect, intégrité, confiance, responsabilité et durabilité (CRITAS) sous-tendent tout ce que nous faisons et comment nous le procédons. Découvrez notre Charte des valeurs : les valeurs de l’UNICEF UNICEF Values

Les compétences de l’UNICEF requises : (1) Construit et maintien des partenariats - (2) Fait preuve de conscience de soi et de conscience éthique - (3) Volonté d’obtenir des résultats pour avoir un impact - (4) Innove et embrasse le changement - (5) Gère l’ambiguïté et la complexité - (6) Pense et agit de manière stratégique - (7) Travaille en collaboration avec d’autres.

Remarques :

L’UNICEF s’engage à promouvoir et milite pour la protection des droits de chaque enfant, partout, dans tout ce qu’il fait, et a pour mandat de soutenir la réalisation des droits de chaque enfant, y compris des plus défavorisés, et notre main-d’œuvre mondiale doit refléter la diversité de ces enfants. La famille UNICEF s’engage à inclure tout le monde, quelle que soit leur race/ethnie, handicap, identité de genre, orientation sexuelle, religion, nationalité, milieu socio-économique, minorité ou tout autre statut.

L’UNICEF encourage les candidatures de tous les candidats qualifiés, quel que soit leur genre, nationalité, origine religieuse ou ethnique, ainsi que de personnes en situation de handicap, y compris les neurodivergentes. Nous proposons à notre personnel une large gamme d’avantages, notamment un congé parental payé, des pauses d’allaitement et des aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap. L’UNICEF offre des aménagements raisonnables tout au long du processus de recrutement. Si vous avez besoin d’un aménagement, veuillez soumettre votre demande via le bouton email accessibilité sur la page Carrières de l’UNICEF Accessibilité | UNICEF. Si vous êtes présélectionné, veuillez contacter directement le recruteur pour partager plus de détails, ce qui nous permettra de prendre les dispositions nécessaires à l’avance.

L’UNICEF n’embauche pas de candidats mariés à enfants (personnes de moins de 18 ans). L’UNICEF applique une politique de tolérance zéro envers les comportements incompatibles avec les buts et objectifs des Nations Unies et de l’UNICEF, y compris l’exploitation et les abus sexuels, le harcèlement sexuel, l’abus d’autorité et la discrimination fondée sur le genre, la nationalité, l’âge, la race, l’orientation sexuelle, les origines religieuses ou ethniques ou les handicaps.L’UNICEF s’engage à promouvoir la protection et la protection de tous les enfants. Tous les candidats sélectionnés devront donc passer des vérifications rigoureuses des références et des antécédents, et devront être tenus de respecter ces normes et principes. Les vérifications des antécédents incluront la vérification des diplômes académiques et de l’historique professionnel.

Seuls les candidats présélectionnés seront contactés et passeront à l’étape suivante du processus de sélection.

Les personnes engagées dans le cadre d’un contrat de service ou de contrat individuel de consultation ne seront pas considérées comme des « membres du personnel » au sens du Statut et du Règlement du personnel des Nations Unies et des politiques et procédures de l’UNICEF et n’auront pas droit aux avantages qui y sont prévus (tels que les congés et la couverture d’assurance médicale). Leurs conditions de service seront régies par leur contrat et les Conditions générales des contrats pour les services des consultants et des prestataires individuels. Les consultants et les entrepreneurs individuels sont responsables de la détermination de leurs obligations fiscales et du paiement de tous impôts et/ou droits, conformément aux lois locales ou autres lois applicables.

Le candidat sélectionné est seul responsable de s'assurer que le visa (applicable) et l'assurance maladie requis pour exécuter les tâches du contrat sont valables pendant toute la durée du contrat. Les candidats sélectionnés sont soumis à la confirmation d'un statut vaccinal complet contre le SRAS-CoV-2 (Covid-19) avec un vaccin approuvé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui doit être satisfait avant d'accepter la mission. Cela ne s'applique pas aux consultants qui travailleront à distance et ne sont pas censés travailler ou visiter les locaux de l'UNICEF, les lieux de mise en œuvre des programmes ou interagir directement avec les communautés avec lesquelles l'UNICEF travaille, ni se déplacer pour exercer des fonctions pour l'UNICEF pendant la durée de leur contrat de consultant.

Selon l’article 101, paragraphe 3, de la Charte des Nations Unies, la considération primordiale dans l’emploi du personnel est la nécessité d’assurer les plus hauts standards d’efficacité, de compétence et d’intégrité.

L’UNICEF s’engage à favoriser une main-d’œuvre inclusive, représentative et accueillante. Pour ce poste, les candidats éligibles et appropriés sont encouragés à postuler.

Les employés gouvernementaux envisagés pour un emploi à l’UNICEF doivent normalement démissionner de leurs fonctions gouvernementales avant d’occuper une affectation à l’UNICEF. L’UNICEF se réserve le droit de retirer une offre de nomination, sans rémunération, si un visa ou une habilitation médicale n’est pas obtenu, ou si les exigences de vaccination nécessaires ne sont pas remplies, dans un délai raisonnable pour quelque raison que ce soit.

L’UNICEF ne facture aucun frais de traitement à aucune étape de ses processus de recrutement, de sélection et d’embauche (c’est-à-dire lors de la phase de candidature, de l’entretien, de la validation ou de la nomination et de la formation). L’UNICEF ne demandera pas les informations bancaires des candidats.

La mobilité est une condition de l’emploi professionnel international à l’UNICEF et un principe fondamental de la fonction publique internationale.

L’action humanitaire est une priorité transversale au sein du Plan stratégique de l’UNICEF. L’UNICEF s’engage à rester et à répondre à ses engagements dans des contextes humanitaires. Par conséquent, tout le personnel, à tous les niveaux et dans tous les domaines fonctionnels, peut être appelé à être déployé pour soutenir la réponse humanitaire, contribuant à renforcer à la fois la résilience des communautés et la capacité des autorités nationales.

Additional information about working for UNICEF can be found here.